Conditions géneral de ventes

Préambule

LAGAD WEB est une marque déposée par BOISSEL Nicolas, inscrite au RCS de BREST sous le numéro SIRET 842 781 304 00014 dont le siège social est situé au 210 Rue Paul Sérusier, 29280 PLOUZANE.

Article 1- Définitions

Client : toute personne physique majeure ou personne morale signataire d’un contrat ou destinataire d’une facture émise par LAGAD WEB pour l’utilisation d’un ou plusieurs de ses services.

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des Conditions Générales de Vente, et de tout autre document émis par LAGAD WEB faisant référence aux Conditions Générales de Vente (par exemple Bon de commande, Devis, Conditions Particulières).

Web : De façon usuelle, contraction de World Wide Web. Le terme Web est utilisé pour qualifier toute technologie ou application (notamment les sites), qui propose une interface HTML ou dérivée et s’appuie sur le protocole HTTP. Exemples : une page Web, un site Web…

Site Web : Ensemble de contenus accessibles via une adresse accessible par Internet.

Identifiant : terme qui désigne, d’une manière générale, le couple nom d’utilisateur/mot de passe permettant au client de s’identifier pour accéder à un service sur Internet.

Article 2 - Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles LAGAD WEB met à disposition de ses clients ses services de création de sites web, ses services d’assistance et d’une façon générale ses services d’hébergement de sites web. Toute utilisation de l’un des services LAGAD WEB implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Services et produits

3.1. Création de site web et hébergement

LAGAD WEB propose au client la création d’un site internet ainsi que l’hébergement de celui-ci dont le coût est fonction de la formule choisie. Le client pourra choisir le nom de son site Web ; Il faudra néanmoins que celui-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.

Le contenu du site Internet est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son site Internet, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le contenu des sites web sera conforme à la « netiquette » (voir définition sur http://www.afa-france.com/netiquette.html).

Le client s’engage à mettre en ligne sur son site les coordonnées de LAGAD WEB et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

3.2. Interruption du service

LAGAD WEB se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. LAGAD WEB préviendra par mail les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie, ni indemnité, ni dommages-intérêts d’aucune sorte vis à vis des clients.

Article 4- Fonctionnement d’Internet

Le client déclare accepter les spécificités et les limites d’Internet et en particulier reconnaît et accepte :
• Que la communauté des abonnés d’Internet a développé un code de bonne conduite que le client déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet la suspension pour le contrevenant de l’accès aux services, sans que LAGAD WEB ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
• Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
• Que le client, par son comportement et par les informations qu’il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d’être détournées : la communication par le client de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.

Article 5 - Utilisation des « identifiants »

5.1. Modalités de remise

Lors de son inscription à un service, le client se voit attribuer un identifiant (ensemble constitué par le login et le mot de passe). Les identifiants permettent d’administrer les services LAGAD WEB acquis par le client. Lors de son inscription aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à LAGAD WEB.

5.2. Caractères personnels et confidentiels

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants LAGAD WEB lui aura transmis. Le client s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

5.3. Modifications

LAGAD WEB se réserve le droit, en cours d’exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d’ordre technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Article 6 - Assistance

LAGAD WEB met à la disposition des clients un service d’assistance accessible par mail à l’adresse « Créer une adresse web ».

Article 7 - Identification du client

7.1. Informations obligatoires

Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

7.2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s’engage à maintenir une adresse mail de contact et une adresse postale valable. LAGAD WEB ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier une modification à LAGAD WEB (par mail et par courrier).

7.3. Protection des données à caractère personnel

Tout client peut demander à LAGAD WEB la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Article 8 - Conditions d’accès au service

8.1. Achat et transfert de nom de domaine

• L’achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d’enregistrement (AFNIC,JOKER,GANDI,NSI ,..). Le client trouvera les informations relatives aux conditions d’enregistrement des noms de domaine en .fr à l’adresse : http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html#justificatifs

8.2. Enregistrement de nouveau domaine

Concernant l’enregistrement d’un nouveau domaine, LAGAD WEB informe le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d’enregistrement, AFNIC, INTERPC, GANDI, NSI et autres.

Article 9 - Responsabilité

9.1. Responsabilité de LAGAD WEB

LAGAD WEB n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais a une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations découlant du présent contrat. Il est expressément convenu que si la responsabilité de LAGAD WEB était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.
Contenu
LAGAD WEB n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client à travers son site web. En aucun cas, LAGAD WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :
• la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
• la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, LAGAD WEB ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès ou de ralentissements ou des difficultés d’accès au site du client. LAGAD WEB ne peut non plus être tenu responsable du non-acheminement d’articles, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet.
LAGAD WEB se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, LAGAD WEB fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien de l’accès aux services et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Sécurité
La responsabilité de LAGAD WEB ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par LAGAD WEB.

9.2. Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que LAGAD WEB lui aura transmis. Le client prend à son compte les risques et périls liés à toute divulgation de ses identifiants.
Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de LAGAD ou tenter de le faire.

9.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 10 - Entrée en vigueur, durée, validité et résiliation du contrat


En dehors des services de création (création graphique par exemple) ou d’indication contraire (service à durée fixe), les services sont souscrits pour une période d’abonnement décrite dans la facture transmise ou le contrat établi ; A défaut d’indication sur la périodicité du renouvellement de cet abonnement, celle-ci est fixée à un an. Cette période démarre le jour de la mise en service du premier des services concernés ; Par exemple lorsque la réservation d’un nom de domaine est prévue, la date de début du contrat pour l’ensemble des prestations écrites est la date de début de la réservation du nom de domaine auprès de l’organisation chargée de l’enregistrement tant pour l’abonnement au nom de domaine que pour les autres services, comme l’hébergement. A défaut de pouvoir déterminer la date de première mise en service, c’est la première date de facturation relative aux services souscrits qui sera retenue comme date de mise en service. L’abonnement est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée deux mois avant la fin du contrat ou avant la fin de la durée d’abonnement mentionnée sur la facture. Ce délai est ramené à un mois si la durée mentionnée est inférieure à un an.

10.1 Validité du contrat pour la réservation du nom de domaine

Le règlement de la facture doit parvenir à LAGAD WEB avant la date d’échéance mentionnée sur la facture. A défaut, LAGAD WEB procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail du client. Dans la mesure où le règlement ne serait pas parvenu à LAGAD WEB dans les sept jours après cette relance, le nom de domaine sera considéré comme abandonné par le client et LAGAD WEB ne sera pas tenu de maintenir la réservation de ce nom de domaine, qui redeviendra disponible à la réservation pour d’autres demandeurs ; Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement.

10.2 Validité du contrat pour l’hébergement des sites web

A défaut de réception du règlement dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la facture (ou suivant la date de fin du délai de paiement accordé si celle-ci est postérieure), LAGAD WEB procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail figurant dans le compte client. A l’issue d’une période de 7 jours après l’envoi de ce mail et en l’absence de règlement, LAGAD WEB suspendra l’accès à l’hébergement concerné. Un second mail sera alors expédié au client ; A l’issue d’une nouvelle période de 15 jours après l’envoi de ce second mail, LAGAD WEB considérera qu’il y a rupture du contrat de la part du client ; L’hébergement et tous les services seront alors supprimés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, ou dédommagement.

Article 11 – Facturation et délai de paiement

11.1. Prix des produits et services

Les prix s’entendent hors taxes et sont payables d’avance pour la période d’abonnement fixée. LAGAD WEB se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute modification de taux des taxes existantes. A l’issue de la période correspondant à la période d’abonnement payée, LAGAD WEB se réserve le droit de modifier ses tarifs ; Le client sera prévenu de ces modifications de tarif un mois à l’avance par l’envoi d’un mail à l’adresse mail figurant dans le compte client.

11.2. Délai de paiement

Sauf mention contraire indiquée au contrat du client, le paiement des factures est exigible à la date de facturation.

11.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, le client devra verser à LAGAD WEB une pénalité de retard calculée sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures + 5 jours ouvrés, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les modalités de rupture du contrat en cas de non-paiement sont précisées à l’article 10.

Article 12 - Résiliation, suspension


12.1. Sur l’initiative de LAGAD WEB

LAGAD WEB se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas où :
• LAGAD WEB se verrait notifier par des abonnés d’Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• LAGAD WEB se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
• LAGAD WEB constaterait des actes de piratage.
Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, LAGAD WEB se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.
D’autre part LAGAD WEB se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles énoncées à l’article 10, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12.2. Sur l’initiative du client

Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus à l’article 10 avant la date d’expiration du renouvellement de son contrat, à l’adresse suivante : 210 Rue Paul Sérusier, 29280, PLOUZANE.

Article 13 – Droits d’auteur

Sauf mention écrite contraire sur le contrat et lorsqu’il s’agit d’une création originale, LAGAD WEB reste propriétaire des droits d’auteur attachés aux créations graphiques et aux textes affichés dans les sites web créés.

Article 14 – Modifications

Le client pourra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site www.lagad.fr
A défaut de résiliation de sa part suivant les modalités prévues, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

Article 15 – Litiges

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par les lois françaises. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal de BREST, et en cas d’appel, de la cour d’appel de RENNES.